déclaration des revenus de locations d'immeubles bâtis et non bâtis série G N° 16

Qui doit souscrire la déclaration G N° 16 ?

La déclaration spéciale des revenus de locations d'immeubles bâtis et non bâtis série G N°16 doit être souscrite par les sociétés n'ayant pas opté pour le régime du réel et toute personne physique disposant d'un revenu provenant d'une location d'un immeuble bâti ou non bâti à une tierce personne.

Le montant déclaré est celui qui est porté au bail ou à l'engagement de location en vigueur au jour de la production ou dépôt de la déclaration augmenté des charges.


Délai de souscription de la déclaration G N° 16
La déclaration spéciale G N° 16 doit être souscrite avant le 1er février de chaque année de location.


Lieu de souscription de la déclaration G N° 16
La déclaration spéciale G N° 16 doit être souscrite à l'inspection des impôts du lieu de l'implantation de l'immeuble loué.


Document devant accompagné la déclaration G N° 16
La déclaration G N° 16 doit être accompagnée par le contrat de location ou le bail commercial correspondant à l'année de location.



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