la comptabilité algérienne
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
la comptabilité algérienne

le forum des comptables algériens

-29%
Le deal à ne pas rater :
PC portable Gamer ERAZER DEPUTY P60 – 15,6” FHD 144Hz – i7-12è ...
999.99 € 1399.99 €
Voir le deal

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

La Déclaration globale des revenus (Série G N°51)

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Admin


Admin

Qui doit souscrire la déclaration G N°51 ?
La déclaration mensuelle série (G N°51) doit être souscrite par le propriétaire des biens loués.
Délai de souscription de la déclaration G N°51
La déclaration (G N°51) doit obligatoirement être souscrite 30 jours suivant la date d'échéance des loyers.

Lieu de souscription de la déclaration G N°51
L'imprimé de déclaration doit être déposé à la recette des impôts des biens loués.

Les éléments devant figurer dans la déclaration G N°51
Les revenus provenant de la fonction à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 10% libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers brut sans application d'abattement. Ce taux est ramené à 5%, pour les locations au profit d'étudiants. Le taux de 15% libératoire sans abattement s'applique aux loyers des locaux à usage commercial ou professionnel. (art42 du CID)

Télécharger la déclaration G51 en version PDF

https://comptadz.kanak.fr

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum